Informations sur le traitement des données personnelles
I. Chargé du traitement
La Chargée du traitement des données est SafeWorld Sagl Via Canova 7 6900 Lugano Suisse e-mail privacy@safeworld.ch
II. Type de données personnelles traitées
SafeWorld™ demande les données personnelles suivantes à la personne concernée : Prénom, Nom, Sexe, Date, Pays et Ville de naissance. La citoyenneté, une preuve d'identité et une adresse électronique afin d'identifier précisément la personne.
SafeWorld™ exige également les informations suivantes sur la vaccination. Type de vaccin, numéro de lot, nom de l'établissement de santé qui a effectué la vaccination, date et lieu de la première et éventuelle deuxième vaccination.
III Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées dans le seul but d'être mises à la disposition des entreprises du secteur du voyage, de l'hôtellerie, de la restauration et des événements, qui fournissent des services d'embarquement, de transport, d'accès, d'hébergement et d'accueil aux clients qui sont vaccinés contre le Covid-19. Grâce à la consultation de notre base de données, ces tiers sont en mesure de vérifier instantanément si une personne a été vaccinée ou non (comment et quand), ce qui permet de procéder au service demandé ou d'accélérer considérablement le processus.
IV. Base juridique du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles ont lieu sur la base de la demande de la personne concernée de pouvoir utiliser les services offerts par SafeWorld™, à savoir ceux qui sont nécessaires pour atteindre les finalités du traitement décrites ci-dessus. Il y a donc à la fois le consentement explicite de la personne concernée et la base légale et contractuelle, à savoir celle de permettre la fourniture du service. En outre, les données sont traitées légalement dans la mesure où le traitement est effectué :
· pour protéger les intérêts légitimes de la Chargée du traitement et/ou des Tiers :
· la participation à des procédures de toute nature, tant administratives que civiles et pénales, nationales et internationales, ainsi qu'aux instances qui s'y rapportent ;
· la prévention, la détection, l'atténuation et le soutien des enquêtes sur les fraudes, les infractions à la sécurité et autres activités interdites ou illégales, y compris l'évaluation des risques connexes ;
· le contrôle et l'amélioration de la sécurité des informations des services ;
· effectuer des contrôles d'identité, de crédit et autres contrôles financiers, évaluer les demandes et comparer les informations à des fins d'exactitude et de vérification.
· de se conformer à une obligation légale de la Chargée du traitement des données.
La partie intéressée reconnaît que certaines des données fournies sont, selon diverses réglementations, lois et normes nationales et internationales applicables, des données dignes d'une protection particulière et donc sensibles.
V. Communication de données à des tiers
Les données collectées ne seront partagées que sur demande spécifique et nominative (les listes de noms ne seront jamais partagées) de la part de :
· les clients de SafeWorld™, c'est-à-dire les fournisseurs de services de transport et/ou d'hôtellerie et/ou d'événements et/ou de restauration qui donnent accès ou facilitent l'accès aux personnes vaccinées contre le Covid-19.
· fournisseurs, consultants et autres tiers qui fournissent des services aux fins susmentionnées ;
· les banques et les opérateurs de systèmes de paiement qui fournissent des services fonctionnels aux fins susmentionnées ;
· sujets qui traitent des données en exécution d'obligations légales spécifiques ;
· les autorités judiciaires ou administratives, pour l'accomplissement des obligations légales ;
· à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire et/ou fonctionnel à la gestion de la Chargée (fusion, acquisition, société de groupe et/ou toute autre activité et/ou opération d'entreprise).
VI. Transfert de données à l'étranger
Les données personnelles peuvent être divulguées, si nécessaire et utile à des fins de traitement, à des tiers qui sont situés en dehors de la Suisse et/ou qui ont des bureaux et/ou des établissements dans des pays où les lois sur la protection des données peuvent offrir un niveau de protection différent de celui des lois de votre pays.
VII. Responsables du traitement ultérieur des données
Si certains types de données sont transférées à des tiers (par exemple, une société opérant dans le secteur des voyages, de l'hôtellerie, de la restauration ou des événements) auprès desquels le client demande le service nécessitant la vérification de la vaccination ou à d'autres tiers, ces tiers sont, selon GDPR, Responsables du traitement ultérieur des données et doivent donc fournir à leurs clients des informations concernant le traitement des données personnelles.
VIII. Conséquences de la non-divulgation des données personnelles
Compte tenu des objectifs de la base de données, le fait de ne pas fournir de données personnelles empêche la fourniture du service et l'enregistrement dans la base de données. En l'absence de validation de toutes les données nécessaires et sans achèvement de la procédure d'enregistrement dans les 72 heures suivant la réception du courriel de demande de confirmation, toutes les données de la personne concernée seront supprimées.
Tout nouvel enregistrement sera possible en répétant le processus depuis le début. Veuillez noter que si vous avez fourni de fausses données ou si le processus de validation a été compromis, nous conserverons pendant 10 ans les données requises pour éviter toute nouvelle fraude. Dans ce cas, le système empêchera tout nouvel enregistrement. Dans ce cas, l'intéressé aura le droit de vérifier la situation directement auprès de SafeWorld™ et le cas sera traité par un opérateur humain, qui vérifiera s'il s'agit d'une fraude ou d'une erreur de système. Ce n'est que dans ce dernier cas que le processus d'enregistrement peut être réactivé.
IX. Conservation et localisation des données
Vos données personnelles, qui sont traitées aux fins énoncées ci-dessus, seront conservées jusqu'à six mois après l'expiration de votre vaccination et, par la suite, aussi longtemps que la Chargée du traitement sera soumise à des obligations de conservation à des fins fiscales ou autres (par exemple, celle énoncée au point précédent), prévues par la réglementation applicable.
SafeWorld™ gère les données sur des serveurs qui fonctionnent dans la Confédération suisse ou dans l'Union européenne. Toutefois, une fois qu'ils sont partagés avec des tiers, ces Responsables du traitement ultérieur des données peuvent opérer dans des lieux ou selon des modalités qui n'assurent pas une protection adéquate des données personnelles.
X. Profilage et diffusion des données
Les données personnelles ne sont pas soumises au profilage (sauf indication contraire expressément formulée), mais sont gérées à l'aide de systèmes automatisés. Toutefois, le destinataire ne reçoit qu'une confirmation de la vaccination ou non de la personne concernée et de la date d'expiration de la vaccination.
XI. Droits de la personne concernée
Parmi les droits qui vous sont reconnus par la réglementation applicable figurent (dans la mesure et exclusivement dans la mesure où cela est prévu par la réglementation applicable à la personne concernée) la possibilité de demander à la Chargée du traitement et d'obtenir :
· l'accès à vos données personnelles et aux informations qui s'y rapportent ; la rectification de données inexactes ou l'intégration de données incomplètes ;
· la suppression de vos données personnelles ou la révocation de votre consentement
· la limitation du traitement de vos données personnelles ;
· le partage de vos donnés personnelles dans un format structuré et lisible par machine, également dans le but de communiquer ces données à un autre contrôleur de données.
La personne concernée a également le droit de :
· s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles
· demander la limitation du traitement si
· il conteste l'exactitude des données ;
· le traitement est illégal, mais s'oppose à la suppression des données à caractère personnel ;
· la Chargée du traitement n'a plus besoin de ces données, mais vous en avez besoin pour introduire ou exercer des actions en justice ou pour vous défendre contre des actions en justice ;
· la personne concernée s'était opposée au traitement.
La personne concernée peut déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle (autorité compétente pour la protection des données).
XII. Exercice des droits des personnes concernées et questions
Afin d'exercer vos droits et pour toute question relative à ces informations, nous vous invitons à nous contacter via l'adresse électronique privacy@safeworld.ch. Nous vous répondrons généralement dans un délai de cinq jours ouvrables (selon le calendrier des jours fériés en vigueur dans la République du Tessin).
XIII. Cookies
Dans la mesure où vous vous connectez à SafeWorld™ via le web et l'application, veuillez noter que nous utilisons une technologie connue sous le nom de "Cookies". Comme on le sait, les cookies et les technologies connexes permettent de fournir des services plus intégrés et une meilleure expérience de navigation. Toutefois, ces technologies impliquent la collecte de données et d'informations concernant, entre autres, l'utilisateur, le dispositif utilisé et l'utilisation de celui-ci. Vous trouverez sur le LIEN suivant les cookies et autres technologies actives sur le portail. Dans tous les cas, vous avez le droit de choisir lequel d'entre eux activer ou non. Dans certains cas, sans cookies, les services ne seront que partiellement utilisables.
XIV. Risques et mesures de minimisation
Il existe un risque que les données collectées dans la base de données SafeWorld™ soient consultées, modifiées, supprimées ou diffusées par des tiers non autorisés à la suite d'un piratage informatique. Si cela devait se produire, le préjudice pour l'intéressé serait relatif car l'information qui serait diffusée ne concerne pas la présence d'une pathologie mais simplement une mesure préventive prise par l'intéressé.
La Chargée et le Responsable du traitement ont pris toutes les mesures matérielles et logicielles raisonnables pour réduire ces risques au minimum.
XV. Vie privée des mineurs
Les services SafeWorld™ ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'utilisateurs considérés comme mineurs au regard des lois nationales applicables. Si vous pensez qu'un enfant sous votre tutelle légale nous a transmis des données ou si, en tout état de cause, des données relatives à un enfant sous votre tutelle légale sont entrées en notre possession, veuillez nous contacter sans délai via l'adresse électronique suivante : privacy@safeworld.ch.
XVI. Données personnelles de tiers
Si vous nous fournissez des données personnelles d'une autre personne, vous devez d'abord obtenir son consentement exprès et celui-ci doit être conforme au droit applicable, être légal, licite et prévu dans les règles protégeant le tiers. Dans tous les cas, vous devez informer de manière adéquate l'autre personne de la manière dont nous traitons les données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.
XVII. Chargé, Représentant, Délégué à la protection des données et Responsable du traitement des données
SafeWorld Sagl est basée à Lugano (Suisse), via Canova 7. E-mail : privacy@safeworld.ch
Comme SafeWorld ne dispose pas d'un établissement permanent dans l'UE, elle désigne son Représentant en Italie, conformément à l'article 27 de la GDPR, Chiara Belluzzi, avocate, via Adige 7, Milan Email dpo@safeworld.ch.
Gérant les données personnelles à grande échelle, conformément à l'article 28 de la GDPR, SafeWorld a désigné l'avocat Belluzzi comme sa déléguée à la protection des données (dpo@safeworld.ch).
Les données sont physiquement stockée à Chiasso par DHH Suisse SA, Via degli Agustoni 3, qui agit en tant que responsable du traitement des données.
Les professionnels de la santé qui saisissent les données sont temporairement (dans la période entre la saisie et la confirmation par la personne concernée) responsables du traitement.
Tout motif de mécontentement peut être signalé par vous :
A) au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1 CH-3003 Berne, Tél. : +41 (0)58 462 43 95 (du lundi au vendredi de 10 à 12 heures) Fax : +41 (0)58 465 99 96, ou via le formulaire de contact (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/it/home/l-ifpdt/contatto/formulario-di-contatto.html).
B) à l'autorité italienne chargée de la protection des données, Piazza di Monte Citorio, 121 - 00186 Rome, téléphone : +39 (0)6.696771, e-mail : garante@gpdp.it.
Conditions générales
I. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les relations entre la personne physique (la personne concernée) qui s'inscrit dans le système SafeWorld™ (SW) et la société SafeWorld™. Ces CG s'appliquent également à la phase d'enregistrement.
II. Objectif, portée et coût du service
La personne concernée reconnaît que le service de SW est offert sur une base volontaire. SW est une société privée de droit suisse et n'est ni partie à des organismes nationaux et/ou internationaux ni contrôlée par ceux-ci.
Une relation contractuelle s'établit entre la personne concernée et SW, en vertu de laquelle la personne concernée demande à SW de certifier les données relatives à sa vaccination contre le Covid-19 aux tiers qui le demandent sur la base d'un contrat ou de l'intention de conclure un contrat entre le tiers et la personne concernée, afin de permettre aux tiers de vérifier la présence ou l'absence de cette vaccination.
Le traitement effectué par SW se limite, une fois les données de la personne concernée acquises, à mettre à la disposition de tiers, en particulier des prestataires de services de transport, d'hôtellerie, de restauration et/ou de manifestations, la confirmation ou la non confirmation du vaccin et de sa péremption. SW peut transmettre les données de la personne concernée sur la base de ce contrat, tandis que le tiers a le droit de demander les données sur la base du contrat ou de la demande de conclusion d'un contrat, formulée à son égard par la personne concernée (directement ou par l'intermédiaire de tiers, tels que des agences touristiques, des agences de billetterie, etc.) Hormis les frais administratifs, il n'y a pas de frais supplémentaires pour la personne concernée. SW perçoit la rémunération des services fournis directement auprès des tiers qui utilisent la base de données.
III. Responsabilité de SW
SW est exclusivement responsable de la collecte et du stockage des données - conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données - respectivement de la fourniture de ces données aux fins décrites ci-dessus (II). SW n'est pas responsable de l'exactitude des données et n'est pas responsable de l'impossibilité pour le tiers de les utiliser, sauf si cela est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de SW. En tout état de cause, la responsabilité de SW est limitée à la valeur de l'enregistrement auprès de SW, et exclut le remboursement de tout dommage dû à l'absence d'utilisation des services du tiers.
IV. Responsabilité de la partie intéressée
La personne concernée est responsable au civil et au pénal des déclarations, documents et informations fournis à SW et à ses partenaires de certification. La personne concernée reconnaît que le service est destiné à faciliter l'accès aux services de tiers qui nécessitent une vaccination contre le covid-19 pour assurer et préserver la santé publique et celle des autres utilisateurs et employés. Dans la mesure où, en fournissant de fausses informations, la personne concernée expose des tiers au risque d'infection par le Covid-19, elle en assume l'entière responsabilité et en est tenue responsable.
L'intéressé reconnaît que SW est tenu de coopérer avec les prestataires de services tiers et les autorités compétentes afin de vérifier d'éventuelles utilisations abusives du système de certification. SW se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et/ou pénales contre la personne concernée en cas de violation des présentes conditions générales. La personne concernée est également solidairement responsable des données et informations qu'elle a introduites pour le compte d'un tiers.
IV. Durée et révocation
Les données seront conservées pendant la durée de la vaccination et jusqu'à six mois après celle-ci. En cas de vaccination de rappel, la personne concernée peut mettre à jour ses données. Une fois la période de vaccination de six mois écoulée, l'intéressé doit se réinscrire.
SW se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer l'accès et les données de la personne concernée si SW considère que les données fournies ne sont pas exactes. En aucun cas, la personne concernée ne peut faire valoir à l'encontre de SW des droits découlant de la suspension ou de la suppression des données. Veuillez noter que si vous fournissez de fausses données ou si les processus de validation sont compromis, les données requises pour éviter toute nouvelle fraude seront conservées pendant 10 ans. Dans ce cas, le système empêchera tout nouvel enregistrement. Le cas échéant, la partie intéressée aura le droit de vérifier la situation directement auprès de SW et le cas sera traité par un opérateur humain, qui vérifiera s'il s'agit d'une fraude ou d'une erreur de système. Ce n'est que dans ce deuxième cas que le processus d'enregistrement sera réactivé.
La personne concernée peut à tout moment demander la suppression de ses données. En aucun cas, les frais administratifs facturés par l'enregistrement ne vous seront remboursés.
V. Dispositions finales
Dans la mesure où une ou plusieurs clauses des présentes CG sont partiellement ou totalement invalides ou nulles, les autres clauses restent en vigueur et les CG continuent de s'appliquer.
VI. Droit applicable et juridiction
Sous réserve de dispositions impératives contraires, toutes les relations et/ou tous les rapports entre la personne concernée et SW sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion non seulement du droit international mais aussi de tout accord international.
Toujours avec les mêmes réserves que ci-dessus, le lieu de juridiction exclusif est le Tribunal de district de Lugano.
En cas de doutes ou de différences d'interprétation, la version italienne prévaut sur les traductions anglaise, française et allemande.